La protection de la propriété intellectuelleSi vous avez mis au point une invention nouvelle, il est peut-être utile de la protéger. Il existe plusieurs modes de protection. Le brevet d’invention Il porte sur un produit, une méthode ou une utilisation présentant une composante technique. L’invention doit être nouvelle, susceptible d’application industrielle et impliquer une activité inventive. La marque Celle-ci peut protéger les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produit ou de conditionnement et tous signes servant à distinguer les produits et/ ou services d’une entreprise. Pour être valable, la marque doit être distinctive, licite et disponible. Le dessin et le modèle Celui-ci permet de protéger l’aspect extérieur nouveau d’un produit ayant une fonction utilitaire. Cela peut être notamment des créations artistiques. Pour être valable, le dessin ou le modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Le droit d’auteur Il protège les œuvres littéraires ou artistiques. Il permet aussi de protéger les programmes d’ordinateur et les bases de données. Pour être protégée, l’œuvre doit être originale, càd exprimer la personnalité de son auteur. Le secret/ le savoir faire Si l’innovation n’est pas brevetée, elle peut rester secrète. Ce secret repose sur un savoir-faire. Cela peut être le cas de méthodes de fabrication, de compositions chimiques, de formules de mélange, de choix de matières premières, … Dans le Benelux, on peut s’assurer de la possession de ce secret sous la forme d’une « enveloppe I-DEPOT ». En aucun cas l’I-DEPOT ne peut être assimilé à un droit de propriété intellectuelle. Depuis fin 2007, l’I-DEPOT peut se faire par voie électronique. Document utile Guide pratique de la propriété industrielle. Adresses utiles pour les brevets Si vous souhaitez déposer un brevet au niveau belge, le dépôt doit se faire au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Régulation et Organisation du Marché North Gate III Si vous souhaitez déposer un brevet au niveau européen, le dépôt peut se faire soit auprès de l’Office Belge de la Propriété Intellectuelle, soit auprès de L’Office Européen des Brevets (OEB) Si vous souhaitez déposer un brevet au niveau international, le dépôt peut être effectué soit auprès de l’OPRI, soit auprès de l’OEB, soit auprès de L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Adresses utiles pour les marques, dessins ou modèles Si vous souhaitez déposer une marque, un dessin ou un modèle Benelux, le dépôt peut se faire auprès de l’OPRI, Section Production, Marques, Dessins et Modèles ou auprès de Si vous souhaitez obtenir une marque, un dessin ou un modèle communautaire, le dépôt peut se faire auprès de l’OPRI, de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) ou de Le dépôt d’une marque au niveau international est effectué auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) et l’enregistrement auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Adresse utile pour le secret / savoir-faire Si vous souhaitez utiliser le service I-DEPOT, l’enveloppe doit être envoyée à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI). L’enregistrement en ligne se fait à partir du site web www.boip.int . Autre adresse utiles L’Union Européenne a également mis en place un service dont le rôle est d’informer les participants à des projets de recherche européens et internationaux sur la protection de la propriété intellectuelle. Des informations peuvent aussi être obtenues auprès de IPR Helpdesk |
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